Antibes
Valbonne Biot Sophia-Antipolis
Nice and the back-country
Around Cannes
Around Grasse
Vence Cagnes sur mer
Close departments

Estate agent
Asbestos fibers
Commission
SNTR
Carrez
Mandat
Lead
SRU
Termites

State of the natural or technological risks

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Dans le cadre d'une vente ou d'une location d'immeubles, obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) dans des zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ainsi que les zones de sismicités.

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Source :
/en_GB/