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Estate agent
Asbestos fibers
Commission
SNTR
Carrez
Mandat
Lead
SRU
Termites

Loi Carrez

La loi française n°96-1107, dite Carrez, du 18 décembre 1996 est destinée à protéger l’acheteur en obligeant le vendeur à respecter un certain nombre de règles.
Attention, cette loi est applicable sur les lots de copropriété et non sur les maisons individuelles.
Si la surface réelle est inférieur de 5 % à ce qui figure dans l'acte de vente, une réduction du prix doit être opérée dans les 1an.
Si la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut intenter une action en nullité de l’acte de vente.
Recourir aux services d’un professionnel n’est pas obligatoire mais conseillé.

Le décret n°97-532, du 23 mai 1997 défini la superficie privative d’un lot.
Ne sont pas mesurés : les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

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Source :
/en_GB/