Antibes
Valbonne Biot Sophia-Antipolis
Nice and the back-country
Around Cannes
Around Grasse
Vence Cagnes sur mer
Close departments
Estate agent
Asbestos fibers
Commission
SNTR
Carrez
Mandat
Lead
SRU
Termites

Loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
En France, la Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Elle a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Cette loi donne droit à l'acheteur à un délai de rétractation de 7 jours.
Source :
http://fr.wikipedia.org/wiki/SRU
Home - Buy - Sell - Information - French - English - Norman Parker 83








