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Amiante
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ERNT
Carrez
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SRU
Termites / Parasites

ERNT (Etat des risques naturels ou technologiques)

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Dans le cadre d'une vente ou d'une location d'immeubles, obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) dans des zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ainsi que les zones de sismicités.

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Source :
/fr_FR/