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Lexique : SRUAgence_effect

Loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)


En France, la Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Elle a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Cette loi donne droit à l'acheteur à un délai de rétractation de 7 jours.




Source :
http://fr.wikipedia.org/wiki/SRU



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